Directive Européenne
Posted: 04 May 2010 07:50 AM
Le 28 avril dernier, la Commission de l’Emploi et des Affaires sociales a rejeté le rapport de la députée Mme Bauer (Droite, Slovaquie) par 30 voix contre 19.
Ce rapport, soutenant le projet de la Commission européenne, visait à allonger le temps de travail des chauffeurs-routiers indépendants (non salariés d’une entreprise) à 86h par semaine (soit 14h20 de travail sur 6 jours par semaine) contre un maximum de 48h aujourd’hui, mais aussi à décompter du temps travaillé, et donc payé, les périodes de chargement et d’attente.
Dans le cas des chauffeurs-routiers, l’application de cette directive aurait ainsi des conséquences catastrophiques pour la santé des chauffeurs-routiers et pour la sécurité routière, c’est donc une très bonne nouvelle.
La Commission européenne veut revenir sur la directive de 2002, obtenue après un grand mouvement des routiers et sur propositions de Jean-Claude Gayssot alors ministre des transports, donnant les mêmes droits aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Ce projet de directive de l’exploitation renforcée a fort heureusement été rejeté très largement à la Commission, nous restons mobilisés pour que l’ensemble du parlement suive cet avis.
C’est une décision très importante, car la volonté principale de Mme Bauer était d’exclure du droit du travail les chauffeurs dits indépendants. En réalité, la Commission entend faire de chaque individu un entrepreneur individuel qui sortirait ainsi des normes protectrices en vigueur dans le monde du travail. C’est la même logique que celle du statut d’auto-entrepreneur existant en France et dont on connaît les dégâts : couverture sociale au rabais voire inexistante, pression à la baisse sur les revenus, précarité intégrale…
Un vote de bon augure avant la révision de la directive temps de travail
Je me réjouis donc du résultat et je me félicite que l’ensemble des groupes Français à la Commission Emploi ait voté contre cette directive. Cette situation est de bon augure avant le vote en séance plénière et surtout à quelques mois du débat sur l’allongement du temps de travail pour l’ensemble des salariés.
Le débat est en effet lancé sur cette question et la Commission n’a donné que 6 semaines aux organisations syndicales et patronales pour donner leur avis, ce qui montre son empressement à augmenter le temps de travail. Nous devons donc rester vigilants sur la proposition définitive de la Commission qui devrait être coDéputé Patrick Le Hyaricnnue en septembre.
Cependant, le pire est à craindre car la Commission revient avec une copie conforme du projet rejeté par les parlementaires européens en 2009, qui visait notamment à supprimer le maximum de 48h travaillées par semaine dans l’Union. Devant cette casse des droits sociaux, je resterai mobilisé comme pour les chauffeurs routiers pour que la précarité, la régression sociale et le non-respect des droits des salariés ne deviennent pas une norme.
Député Patrick Le Hyaric au Parlement