Eurostamp : assignation hors délai

Publié le par Espiel71 Militante



Hier, le tribunal de grande instance de Briey a rendu son jugement dans l’affaire qui oppose la direction d’Eurostamp à Villers-la-Montagne et l’intersyndicale CGT, CFDT, CFTC et FO.

Le 19 octobre, les deux parties s’étaient retrouvées au palais de justice dans le cadre d’une assignation en référé lancée par les salariés suite à la mise en place, le 10 septembre, d’une cellule de mobilité. Une annonce qui faisait suite à un plan de sauvegarde prévoyant 107 suppressions de postes. Selon les syndicats, défendus par Me Blindauer, cette cellule de reclassement relevait d’un «choix unilatéral de la direction, sans l’avis des représentants du CE ». Plaidant pour la direction, Me Gardin avait relevé que «l’assignation était irrecevable car intervenant plus de deux semaines après le délai légal accordé ». Après en avoir délibéré, le TGI de Briey a finalement retenu dans son jugement cet argument.
Une décision qui a fait bondir Me Blindauer : «Cette décision est juridiquement erronée. Je pense que le tribunal s’est tout simplement trompé ». L’avocat n’entend naturellement pas en rester là. S’il a la possibilité de faire appel dans ce dossier, il envisage plutôt de saisir au fond la juridiction. Par ailleurs, le représentant de l’intersyndical a engagé une procédure de citation directe au pénal dans la même affaire.

Publié dans Ce que je sais

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