Les municipalités devront financer les écoles privées d'autres communes

Publié le par Espiel71 Militante

Les députés ont entériné, lundi 28 septembre, un texte modifiant le financement des écoles privées. Les municipalités seront désormais tenues, dans certains cas, de financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. Le texte propose de préciser un article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article, introduit par un amendement du sénateur socialiste Michel Charasse, instaure l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant étudiant dans une école privée sous contrat d'une autre commune.


Jusque-là, plusieurs communes ont refusé de s'acquitter de ce "forfait". D'où la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. "Les maires faisaient l'objet de demandes de prise en charge d'élèves scolarisés dans le privé, recevaient des factures, des assignations devant les tribunaux administratifs pour que le paiement soit ordonné judiciairement. Ce n'était pas acceptable. Il fallait trouver un dispositif législatif qui valide l'accord que nous avions passé avec le ministère de l'intérieur et l'enseignement catholique", explique Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF) et député-maire UMP.

"CAPACITÉ D'ACCUEIL INSUFFISANTE"

Aussi le texte adopté lundi oblige-t-il les mairies à financer les écoles privées d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants, mais seulement dans quatre cas : lorsque les parents peuvent prouver que la capacité d'accueil de la commune de résidence est insuffisante, pour des raisons médicales, en cas "d'obligations professionnelles" des parents si la commune "n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants", ou bien encore lorsqu'un frère ou une sœur de l'enfant est déjà scolarisé hors de la commune.

"Le gouvernement se félicite de cette proposition de loi et la soutient totalement", a indiqué Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. "Ce texte est le fruit d'un consensus. Il est éloigné des débats idéologiques. C'est un texte d'apaisement et d'équilibre", a-t-il affirmé. Pourtant les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. "Ce texte va organiser l'exode scolaire. Vous allez assécher, désertifier les écoles rurales (...). Même chose pour les quartiers de banlieue dits défavorisés", a estimé le député socialiste Yves Durand.

 

Publié dans Ce que je sais

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